Mises à jour le 11 Juin 2024
1. PRESENTATION
Laetitia MARSAULT EI - VALORISE (nom commercial ci-après désigné) est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès du préfet de la Région PACA sous le numéro de déclaration d’activité n° 93830638183. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
SIRET : 515 188 084 00039 dont le siège social est établi au : 1082 chemin Saint Bernard 83340 Flassans sur Issole.
Valorise, propose et dispense des accompagnements à la VAE, des formations en présentiel et à distance.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale (entreprise ou stagiaire) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de VALORISE.
Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés.
Stagiaire : personne physique qui participe à la formation.
Organisme financeur : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Valorise.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Valorise, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES – Objet du contrat et convention, inscription et documents contractuels
L’organisme de formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le présent contrat de services ou convention dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail.
Le contrat est régi par les dispositions de l’article L.6353-3 du Code du Travail.
La convention est conclue entre l’entreprise et l’organisme qui dispense la formation, selon des modalités déterminées par décret et est régie par les dispositions de l’article L.6353-1 du Code du Travail, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L.6313-1.
Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention est adressé au client pour signature et apposition du cachet, s’il y a lieu.
Le client s’engage à retourner à VALORISE les documents signés et revêtus du cachet s’il y a lieu.
Pour une action de formation prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, 3 à 6 mois avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le stagiaire et devient une annexe à la convention.
En l’absence de celui-ci le client s’engage à financer lui-même la prestation choisie, Valorise ne pratiquant la subrogation.
4. DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE L’OFFRE DE FORMATION
L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de qualité conformément au décret N° 2015-790 du 30 juin 2015.
5. JUSTIFICATIFS
La convention devra obligatoirement être retournée signée et tamponnée dans les 15 jours et transmise avant le démarrage de la formation.
Le contrat devra obligatoirement être retourné signé dans les 15 jours et transmis avant le démarrage de la formation.
Pour toute action de formation, il sera délivré une facture sur demande, par courrier postal ou mail.
Une attestation de présence signée par le stagiaire pourra être fournie sur simple demande. Toute absence, même justifiée y sera mentionnée.
6. RESILIATION DE LA CONVENTION OU DU CONTRAT
En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise ou du contrat à moins de 10 jours francs avant l’entrée en formation, l’organisme retiendra 50% du coût total de la prestation.
A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Le délai de rétractation est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les sommes versées à VALORISE restent acquises de plein droit.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié, conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Un justificatif devra obligatoirement être fourni.
VALORISE se réservera le droit, de demander au titre des dommages et intérêts, le reste de la somme due en vertu de l’article 5 du présent contrat et de l’article 4 de la présente convention.
7. ANNULATION OU REPORT
En cas de report ou d’annulation de la formation par VALORISE pour quelque cause que ce soit, comme :
- Indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie
- Panne d’électricité
- Indisponibilité du système informatique
- Nombre de participants insuffisant
Aucunes indemnités ne sera versée au client.
8. REGLEMENT DES FRAIS DE FORMATION, CONDITIONS, MODALITES ET ASSIDUITE
Le coût des prestations de formation défini dans le contrat ou la convention est versé à l’organisme de formation en respectant l’échéancier du présent contrat ou convention. Il ne peut être modifié qu’après accord de VALORISE.
En cas de règlement par un organisme payeur, VALORISE doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation.
Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue à VALORISE dans le mois suivant le début de la formation , VALORISE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du stagiaire dans le cadre des prestations en présentiel.
Aucun frais ne sera pris en charge dans le cadre d’une prestation à distance.
En tant qu’organisme de formation, VALORISE n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 239B du Code Général des Impôts.
9. MODIFICATION
Toute modification concernant le contrat ou la convention, doit faire l’objet d’un avenant. Toutefois, VALORISE se réserve le droit à tout moment de changer d’intervenant, de planning et d’apporter toute modification utile au programme.
10. ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION
L’action de formation se déroulera dans les locaux des entreprises pour les formations en présentiel.
Pour les formations à distance et accompagnements à la VAE, elles seront réalisées en visioconférence.
Le programme, les pré requis et les modalités de contrôle des connaissances de l’action de formation sont remis au stagiaire en amont et au premier jour de la formation.
Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de VALORISE qui lui a été remis pendant toute la période de formation.
11. EFFECTIF ET AJOURNEMENT
Pour favoriser les meilleures conditions au suivi de l’action, l’effectif de chaque formation et chaque accompagnement est limité.
Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, VALORISE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
12. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEUR
Dans le cadre de ses prestations de formation, VALORISE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires.
Il ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves externes, les interruptions des transports de tout type, les désastres naturels, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
13. INFORMATION ET COORDINATION
Pour chaque action de formation, les dates fixées sont stipulées sur la convention ou le contrat ainsi que le nombre d’heures total de la formation.
Afin d’adapter et d’améliorer les prestations fournies, il sera demandé en fin de formation une évaluation qui sera à retourner à VALORISE
14. MODALITES DE REGLEMENT ET MODES DE PAIEMENT
En cas de défaillance de paiement par l’entreprise ou l’organisme financeur, le stagiaire s’engage à régler toute somme due à terme échu.
Pour l’entreprise, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des factures ou d’exécution de la prestation, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014.
Modes de paiement :
Chèque bancaire.
Virement et mandat (il est demandé d’envoyer à VALORISE , la date, le montant, la référence, et le nom du stagiaire)
15. DEFAUT DE PAIEMENT
Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, après 3 rappels, VALORISE procèdera au recouvrement forcé par voie de saisies administratives à tiers.
Sans paiement dans un délai de 8 jours, le dossier est transmis à l’huissier.
Ces poursuites entraînent des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.
A défaut de règlement intégral, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation.
16. CONTENTIEUX
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent.
La responsabilité de VALORISE vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à VALORISE au titre des présentes conditions.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus des formations relèvent de la propriété intellectuelle et sont la propriété EXCLUSIVE de VALORISE.
Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de VALORISE, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
18. DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles ayant été collectées par VALORISE font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des stagiaires.
VALORISE est seul destinataire des données .
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) articles 21 et suivants : le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de VALORISE.
Les données personnelles concernant le client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention ou du contrat de formation et toutes informations futures, sont utilisées par VALORISE uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des formations, prestations. Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
19. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient.
VALORISE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de différent survenant entre le client et à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal de Toulon, seul compétent.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, VALORISE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »
21. DIVERS
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de VALORISE.
VALORISE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.